Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles PluPropre fournit ses prestations de nettoyage à ses clients, particuliers comme professionnels, ainsi que les conditions d'utilisation du présent site. Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des Conditions en vigueur au jour de la commande.

2. Éditeur et identité du prestataire

Le site et les prestations sont proposés par PluPropre. Vous pouvez joindre le prestataire par e-mail à l'adresse contact@plupropre.fr ou par téléphone au 07 83 79 01 69. Les informations légales détaillées (identité complète, statut, immatriculation) figurent sur la page mentions légales.

3. Prestations proposées

PluPropre propose des prestations de nettoyage, notamment :

• nettoyage de vitres et de fenêtres ;
• nettoyage de baies vitrées ;
• nettoyage de vérandas ;
• nettoyage de garde-corps vitrés ;
• nettoyage de vitrines commerciales ;
• nettoyage de vitres en hauteur ou d'accès difficile, selon faisabilité ;
• nettoyage de panneaux solaires.

La nature exacte et l'étendue des prestations sont précisées dans le devis accepté par le client. PluPropre se réserve la possibilité de refuser une prestation qui ne pourrait être réalisée dans des conditions de sécurité satisfaisantes.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi à partir des éléments communiqués par le client (nature des surfaces, nombre approximatif de vitrages, accès, hauteur, etc.). Le devis précise le descriptif des prestations et leurs conditions. La commande est réputée formée lorsque le client accepte le devis, par écrit ou par tout moyen équivalent. Le devis a une durée de validité indiquée sur le document ; à défaut, sa validité est limitée dans le temps et PluPropre pourra le réactualiser au-delà de cette période.

5. Tarifs

Les prestations ne font pas l'objet d'une grille tarifaire publique : chaque intervention étant spécifique (surfaces, accès, hauteur, fréquence), les prix sont communiqués au cas par cas dans le cadre d'un devis personnalisé et gratuit. Seul le prix figurant sur le devis accepté par le client fait foi. Toute prestation supplémentaire non prévue au devis fera l'objet d'un accord préalable.

6. Modalités d'exécution, rendez-vous et accès

La date et l'horaire d'intervention sont convenus d'un commun accord entre le client et PluPropre. Le client s'engage à permettre un accès libre et sécurisé aux surfaces à nettoyer (points d'eau, zones de circulation, dégagement des abords, accès aux ouvrants). En cas d'empêchement, le client est invité à prévenir PluPropre dans un délai raisonnable afin de reporter le rendez-vous. Une intervention rendue impossible du fait d'un défaut d'accès ou d'une absence du client non signalée pourra être reprogrammée.

Les interventions en hauteur ou d'accès difficile sont réalisées dans le respect des règles de sécurité ; PluPropre se réserve le droit d'adapter ou de suspendre une prestation si les conditions (météo, état des supports, sécurité) ne permettent pas une exécution sûre.

7. Paiement

Les modalités et le délai de paiement sont précisés sur le devis et, le cas échéant, sur la facture. Le paiement est exigible à réception de la facture, sauf conditions particulières convenues entre les parties. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors de l'établissement du devis.

8. Crédit d'impôt « services à la personne »

Certaines prestations de nettoyage de vitres réalisées au domicile des particuliers peuvent, sous réserve d'éligibilité, ouvrir droit à un avantage fiscal au titre des services à la personne, pouvant atteindre 50 % des sommes engagées dans les limites et conditions prévues par la réglementation en vigueur. Cet avantage dépend de la situation personnelle du client et des conditions légales applicables ; il ne saurait être garanti par PluPropre. Le client est invité à vérifier son éligibilité et à se référer aux informations officielles. Des précisions figurent sur la page crédit d'impôt.

9. Droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le client consommateur ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce droit peut être exercé par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@plupropre.fr.

Lorsque le client sollicite expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste tenu au paiement du service déjà fourni au jour de la rétractation. Par ailleurs, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation de services pleinement exécutée avant la fin du délai, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du client et la reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels dans les conditions prévues par la loi.

10. Responsabilité

PluPropre s'engage à exécuter ses prestations avec soin et dans les règles de l'art. La responsabilité de PluPropre ne saurait être engagée en cas de dommage résultant d'un défaut préexistant des supports (vitrages fêlés, joints dégradés, menuiseries fragilisées, infiltrations antérieures), d'informations inexactes communiquées par le client, ou d'un cas de force majeure. Le client est invité à signaler, avant l'intervention, tout élément fragile ou toute particularité des surfaces concernées. Toute réserve relative à la qualité de la prestation doit être formulée dans les meilleurs délais afin de permettre, le cas échéant, une reprise de l'intervention.

11. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à PluPropre par e-mail à contact@plupropre.fr ou par téléphone au 07 83 79 01 69. Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Conformément à la réglementation, le client consommateur peut, après avoir saisi préalablement le prestataire d'une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande et précisées, le cas échéant, sur la page mentions légales.

12. Données personnelles

Les données personnelles communiquées dans le cadre d'une demande de devis ou d'une prestation sont traitées conformément à la réglementation en vigueur. Les finalités, la durée de conservation et les modalités d'exercice de vos droits sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions protectrices du consommateur demeurent applicables.